Décret n° 2002-1001 du 7 octobre 2002 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble urbain bâti sis à Dakar, rue Mohamed V angle Amadou Assane Ndoye, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prononcée, conformément à l'article 40 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'incorporation au domaine national d'un immeuble urbain bâti situé à Dakar,