Décret n° 2002-1018 du 10 octobre 2002 prononçant le déclassement d'un terrain du domaine public maritime situé à Saint-Louis au quartier Hydrobase, d'une superficie de 14 a 81 ca prononçant l'incorporation dudit terrain au domaine national
Article premier
Est prononcé, en application des dispositions des articles 19 et suivants de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, le déclassement d'un terrain situé à Saint-Louis au quartier Hydrobase, d'une superficie de 14 à 81 ca.
Art 2
Est prononc&