Décret n° 2002-1202 du 31 décembre 2002 portant prorogation et maintien en activité de service de soldats des contingents 1996/2, 1997/1, 1998/1 pour les Armées et 1997/2 pour la Gendarmerie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, fixant l'organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982;
Vu la loi n° 8