Décret n° 2002-36 du 18 janvier 2002 accordant une seconde prorogation de la période de validité du permis de recherche pour fer à la société des Mines de Fer du Sénégal oriental (MIFERSO)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et les textes pris pour son application;
Vu la loi n° 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier;
Vu le décret n° 75-784 en date du 16 juillet 1975 a