Décret n° 2002-433 du 29 avril 2002 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil situé, à Gorée, rue Malavois angle Blanchot et Desserte, d'une superficie de deux cent huit mètres carrés, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prononcée, conformément à l'article 40 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, l'incorporation au domaine national, d'un immeuble du Code civil, situé à Gorée à la rue Malavois angle Blanchot et Desserte, d'une superficie de deux cent huit mètr