Décret n° 2002-501 du 15 mai 2002 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Education nationale, d'un terrain situé à Rao, d'une superficie de huit mille quatre cents mètres carrés faisant l'objet du titre foncier n° 308/BS
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 32 et suivants de la loi n° 76- 66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation au Ministère de l'Education, d'un terrain situé à Rao, d'une superficie de 8400 mètres carrés, faisant