Décret n° 2002-503 du 15 mai 2002 prononçant le déclassement d'un terrain du domaine public routier situé à Kédougou, d'une superficie de 6a 21ca prononçant l'incorporation dudit terrain au domaine national
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 19 et suivants de la loi 76- 66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, le déclassement d'un terrain du domaine public routier situé à Kédougou, d'une superficie de 6a 21ca.
Art 2
Est prononc&ea