Décret n° 2002-657 du 2 juillet 2002 portant cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré de divers titres fonciers de l'Etat compris dans ses divers programmes d'habitat à Dakar et Pikine
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la constitution;
Vu la loi n° 76- 66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d' utilité pub