Décret n° 2002-668 du 4 juillet 2002 fixant la limite d'âge des personnels militaires des armées de Terre, de l'Air, de Mer, de la Gendarmerie nationale et du Groupement national des Sapeurs-pompiers
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les limites d’âge des personnels militaires des Forces armées et du Groupement national des Sapeurs-pompiers sont régies par le décret n° 83-1013 du 23 septembre 1983. Avec l’augmentation de l’âge de la retraite des fonctionnaires de cinq ans &agrav