Décret n° 2002-918 du 10 septembre 2002, relatif à l'exercice de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports du Sénégal
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que ses annexes;
Vu la loi n° 87-02 du 21 janvier 1987 portant Code de l'Aviation civile ;
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