Décret n° 2002-927 du 25 septembre 2002 prononçant l'affectation à la Commune de Tivaouane d'une parcelle de terrain d'une superficie de 3000 m2 faisant l'objet du Titre Foncier n° 1070-TH
Article premier
Est prononcée en application des dispositions des articles 3 et suivants du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, l'affectation à la Commune de Tivaouane, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 3000 m2 faisant l'objet du Titre Foncier n° 1070- TH en vue de la réalis