Décret n° 2002-937 du 4 octobre 2002 portant modification du décret n°2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat, modifié;
Vu l'Acte uniforme relatif au