Décret n° 2002-999 du 7 octobre 2002 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Education nationale, d'un terrain situé dans la localité de Ngallèle, d'une superficie de cinq mille deux cent vingt mètres carrés à détacher du titre foncier n° 2149/SL
Article premier
Est affecté au Ministère de l'Education nationale, conformément aux articles 32 et suivants de la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, un terrain situé dans la localité de Ngallèle, d'une superficie de cinq mille deux cent vingt mètres carr&eac