Décret n° 2003-184 du 15 avril 2003 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n°77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la statistique et de la démographie
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 77-883 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre du cadre des fonctionnaires de la statistique et de la démographie, se trouve, après plus de deux décennies d'existence, être rattrapé par une évolution liée à l'&eacu