Décret n° 2003-245 du 28 avril 2003 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 63 du décret n°79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n°72-23 du 19 avril 1979 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, précise en son article 36 que les limites d'âges des membres de l'Administration pénitentiaire sont fixées par décret.
Ainsi, l'article 63 du déc