Décret n° 2003-287 du 6 mai 2003 fixant la composition du Conseil d'Administration et les règles d'organisation et de fonctionnement du centre hospitalier Abass Ndao
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2003-01 du 2 janvier 2003, portant création de l'établissement public communal de santé hospitalier à statut spécial dénommé Centre hospitalier Abass Ndao (CHAN). prescrit en son article 2 que la composition du conseil d'administration de l'