Décret n° 2003-447 du 18 juin 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-113 du 1er février 1979 fixant les conditions d'exercice des activités de surveillance, gardiennage et escorte de biens privés
RAPPORT DE PRÉSENTATION.
La loi n° 78-40 du 6 juillet 1978 interdit l'exercice des activités de police privée et soumettant à autorisation l'ouverture et l'exploitation de toute entreprise de surveillance, gardiennage ou escorte de biens privés.
En son article 2, deuxième alin&ea