Décret n° 2003-731 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de la Micro-Finance
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Va la constitution, notamment en ses articles 43. 53 et 76: Vu le décret n° 2003-665 du 25 or 2003 portant nomination du Premier Ministre:
Vu le décret n° 2003-666-du 27 août 2003 portant nomination des ministres, modifié par le décret n°2003