Décret n° 2003-891 du 6 novembre 2003 allouant une indemnité de participation à la judicature aux greffiers en chef, greffiers, secrétaires des greffes et parquets et interprètes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 84-19 au 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire , modifié