Décret n° 2003-892 du 6 novembre 2003 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis au Km 12,5 Route de Rufisque d'une superficie de 1.250 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant la désaffectation dudit terrain
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis au Km 12,5 Route de Rufisque, d'une superficie de 1.250 mètres carr&