Décret n° 2003-893 du 6 novembre 2003 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une contenance de 4h a 49 a 77 ca sise à Niacourap en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964:relative au domaine national, l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du