Décret n° 2003-895 du 6 novembre 2003 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Diamaguène d'une superficie de 2.069 mètres carrés en vue de sa régularisation par voie de bail et prononçant la désaffectation dudit terrain

Reference : D 2003/895 Published on :