Décret n° 2003-960 du 9 décembre 2003, portant approbation du Contrat de Recherche et de Partage de Production d'Hydrocarbures conclu entre l'Etat du Sénégal, la Société Energy Africa Sénégal LTD et la Société des Pétroles du Sénégal (Petrosen)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles, 43 et 76 ;
Vu la loi n° 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier ;
Vu le décret n° 98-810 du 6 octobre 1998 fixant les modalités et conditions d'application de la loi n° 98-05 du 8 janvier