Décret n° 2004-1051 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des Services de l'Etat et du Contrôle des Établissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres, modifié;
Vu le décret n° 2004-564 du 2