Décret n° 2004-1125 du 5 août 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 4 hectares 00 are 00 centiare en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29-36 et suivants, d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 4 hectares 00 are 00 centiare en