Décret n° 2004-1128 du 5 août 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Tivaouane Peulh, d'une superficie de 4 ha 99 a 93 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M Abdou Kader Wade et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivant, d'un terrain du domaine national sis à Tivaouane Peulh, d'une contenance de 4 ha 99