Décret n° 2004-1134 du 5 août 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis sur la Route de Cambérène, d'une superficie de 897 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail, à la Société africaine commerciale d'Exploitation polyvalente (SACEP) et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi 64-46 du 2 juillet 1964 relative au domaine national, d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 897 m&egrav