Décret n° 2004-1135 du 5 août 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Malika, d'une superficie de 4.180 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail, et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 2 juillet 1964 sur le domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suiva