Décret n° 2004-1136 du 5 août 2004 prononçant le déclassement d'un terrain du domaine public maritime situé à Pointe Sarène d'une superficie de 22 805 mètres carrés
Article premier
Est prononcé en application des dispositions des articles 19 et suivants de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat le déclassement d'un terrain du domaine public maritime situé à Pointe Sarène d'une superficie de 22. 805 mètres carr