Décret n° 2004-1361 du 18 octobre 2004 portant dévolution de Procédures aux Tribunaux régional et du Travail de Matam et au Tribunal Départemental de Kanel
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire modifiée ;
Vu le décret n° 60-176 du 26 juillet 1960 portant organisation des services du Ministère de la justice, modifié ;
Vu le décret n° 84-1