Décret n° 2004-1367 du 18 octobre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Malika Champs, d'une superficie de 2.800 mètres carrés. en vue de son attribution par voie de bail à M. Moussa Sylla. prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi sur le Domaine national, notamment en ses articles n° 29, 36 et suivants, d'un terrain formant u