Décret n° 2004-1459 du 4 novembre 2004 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat situé à Kédougou, d'une superficie de 8.446 mètres carrés, dépendant du titre foncier n° 3.007/NO, servant d'assiette au service de l'Elevage et prononçant l'affectation au Ministère des Forces armées de l'assiette des immeubles, objet des titres fonciers n° 3007/NO et 922/NO
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 32 et suivants de la loi n° 76-66 en date du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat situé à Kédougou, d'une superfici