Décret n° 2004-1462 du 4 novembre 2004 Prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis au km/9,5 Route de Rufisque, d'une superficie de 2451 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à M. Yadaly Guèye et Prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre 11 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi sur le domaine national, notamment en ses articles n° 29, 36 et suivants, d'un terrain formant u