Décret n° 2004-1464 du 4 novembre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Sangal- cam, d'une superficie de 23.875 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à M. Pierre Makhète Cissé et Prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964,, notamment en ses articles n° 29 et suivants, d'un terrain du domaine national sis à Sangalcam, d'une contenance d