Décret n° 2004-1466 du 4 novembre 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger agricole sur un terrain du domaine national situé à Thiès None, d'une superficie de 8.547 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article Premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le