Décret n° 2004-1635 du 30 décembre 2004 portant attribution d'indemnités de fonction aux membres de la Commission nationale des Contrats de l'Administration (CNCA)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 17 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2003-37 du 26 décembre 2003 portant loi de fi