Décret n° 2004-188 du 12 février 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine nationale situé à Mbour d'une superficie de 9.880 mètre carrés et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. Elie Mejaes Choueri pour l'implantation d'un centre commercial
Article premier
Est prescrite en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation au non de l'Etat d'un terrain du domaine national situé &agr