Décret n° 2004-21 du 23 janvier 2004 prononçant l'affectation au Ministère de l'Éducation d'un terrain abritant les locaux de l'Inspection d'Académie de Saint-Louis d'une superficie de 2.481 mètres carrés, dépendant du titre foncier n° 610/SL
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 32 et suivants de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation au Ministère de l'Education d'un terrain d'une superficie de 2.481 m2, situé à Saint-Louis Route des Cimetières