Décret n° 2004-22 du 23 janvier 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une contenance de 5.011 mètres carrés sise à Sangalcam en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine