Décret n° 2004-26 du 23 janvier 2004 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil situé à LOUGA au quartier Escale d'une superficie de 900 m2
Article premier
Est prononcée en application des dispositions des articles 40 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil d'une s