Décret n° 2004-288 du 05 mars 2004, déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un stade omnisports sur un terrain du domaine national situé à Pire, d'une superficie de trois hectares et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national et la loi n° 76-67 du 2 juillet 197