Décret n° 2004-33 du 23 janvier 2004 prononçant la désaffectation des terrains du domaine national constituant l'assiette de trente quatre parcelles sises dans le périmètre de l'Aéroport international « Blaise Diagne » et fixant le montant des indemnités dues et ordonnant leur paiement ou leur consignation

Reference : D 2004/33 Published on : 23/01/2004

Article premier Est prononcée la désaffectation des terrains constituant l'assiette de trente quatre parcelles situées dans la zone nécessaire à la réalisation du projet de l'Aéroport international << Blaise Diagne >>. Art 2 Les indemnités dues au

Reference : D 2004/33 Published on : 23/01/2004