Décret n° 2004-35 du 23 janvier 2004, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une contenance 13 a 24 ca sise à Petit Mbao en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national d'une contenance de 13 a 24 ca sis à Petit Mbao en vue de son attribution par voie de bail.