Décret n° 2004-395 du 29 mars 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du sénégal d'un terrain du domaine national sis au 68, Avenue de la République à Dakar d'une superficie de deux cent cinquante cinq mètres carrés environ en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis au 68, Avenue de la République à Dakar, d'une superficie de deux cent cinq