Décret n° 2004-603 du 30 avril 2004, relatif aux attributions du Ministre délégué chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation professionnelle auprès du Ministre de l'Education

Reference : D 2004/603 Published on : 30/04/2004

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 42, 43, 49 et 53: Vu le décret n° 2004-501 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre Vu le décret n° 2001-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres Vu le décret n°

Reference : D 2004/603 Published on : 30/04/2004