Décret n° 2004-683 du 7 juin 2004 instituant en zone spéciale d'aménagement la zone de « Joal Route de Nguéniène » à Joal et prescrivant l'élaboration d'un plan d'urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'uti