Décret n° 2004-713 du 14 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un complexe agricole sur un terrain du domaine national, situé à Nguidile, dans la Région de Louga, d'une superficie de 7 ha 67 a 23 ca et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux opérations foncières d'utilité publique, le projet d'impla