Décret n° 2004-744 du 21 juin 2004 prononçant l'affectation au Ministère de la Santé et de Prévention d'un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat situé à Saint-Louis, à la Cité Niakh dans une zone hors lotissement, ' d'une superficie de 1.088 mètres carrés, dépendant du titre foncier n° 129/SL
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 32 et suivants de loi 76-66 en date du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation au Ministère de la Santé et de la Prévention dudit terrain en vue de la réalisation d'un Poste de Santé.
A