Décret n° 2004-840 du 2 juillet 2004 abrogeant et remplaçant Partie 2 du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de L'organisation Judiciaire et complétant les tableaux I, II, III et IV y annexés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'érection du département de Matam en région ne pose aucun problème d'ordre législatif puisque la loi n° 84-19 du 2 février 1984 prévoit dans chaque région un tribunal régional et un tribunal du travail, et dans chaque départeme