Décret n° 2004-849 du 05 juillet 2004 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Dakar, Quartier Quakam, d'une superficie de cinq cent trente cinq mètres carrés environ en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Dakar, quartier Ouakam, d'une superficie de cinq cent trente cinq m2 environ, en vue de son attribution par v